Relance du nucléaire : le Conseil constitutionnel valide la majeure partie de la loi

Dans une décision rendue ce 21 juin, le Conseil constitutionnel, a jugé conformes les grandes lignes de la loi de relance du nucléaire, visant à faciliter la construction de nouveaux réacteurs EPR à l'horizon 2035, que le Parlement a largement adoptée à la mi-mai. Il a ainsi validé plusieurs mesures clés comme la suppression du plafond de 63,2 GW de capacité totale de production nucléaire autorisée et la reconnaissance de l’intérêt général des projets de réacteurs nucléaires.

Farouches opposants à l'atome, les députés LFI et écologistes l'avaient saisi pour contester le texte. Était notamment contesté l’article 7 déterminant le champ d’application des mesures spécifiques, prévues par le titre II de la loi. Selon eux, le législateur avait retenu une durée d’application manifestement inadéquate au regard de l’objectif d’accélération de la transition énergétique et n’aurait pas préservé la faculté pour les générations futures de modifier les conditions de production de l’électricité décarbonée. Il en résultait à leurs yeux une méconnaissance des exigences découlant des articles 1^er et 6 de la Charte de l’environnement. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1^er de la Charte de l’environnement devait  être écarté.

Les députés contestaient aussi le paragraphe I de l’article 9 qui prévoit que la conformité de la réalisation d’un réacteur électronucléaire aux règles d’urbanisme est vérifiée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur et qui dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux liés à cette réalisation, rappelle le Conseil dans un communiqué. Selon eux, en ne limitant pas dans le temps et en ne réservant pas à certaines situations la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme prévue pour cette réalisation, ces dispositions méconnaissaient en particulier les exigences résultant des articles 1^er, 3 et 6 de la Charte de l’environnement et l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et, eu égard aux conséquences qu’elles auraient sur la possibilité d’exercer certains recours, le droit à un recours juridictionnel effectif s'en trouvait aussi menacé.

Le Conseil constitutionnel a jugé que "si le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 9 dispense le porteur d’un projet de constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire de solliciter les autorisations prévues par le code de l’urbanisme, telles que les déclarations préalables, les permis de démolir et de construire, il n’a ni pour objet ni pour effet de le dispenser de présenter une demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire, à l’occasion de laquelle la conformité de cette réalisation aux règles d’urbanisme applicables sera appréciée par l’autorité administrative compétente". Par ces motifs, "le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1^er de la Charte de l’environnement doit être écarté", a-t-il tranché. Il a en outre estimé que "les dispositions contestées, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver les justiciables de la possibilité de contester devant le juge administratif les autorisations délivrées dans ce cadre, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif".

Sur les 30 articles du texte, les Sages ont en revanche censuré "pour tout ou partie dix articles de la loi déférée comme cavaliers législatifs [c'est-à-dire sans lien avec le fond du projet de loi, ndlr] ou contraires à la séparation des pouvoirs", selon leur communiqué.

Les 10 articles censurés

Les articles censurés sont les suivants : l’article 3 modifiant plusieurs dispositions du code de l’énergie afin de prendre en compte l’hydrogène bas-carbone dans les objectifs de la politique énergétique nationale et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ;  l’article 4 modifiant le contenu de la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ; certaines dispositions de l’article 9 relatives à la prise en compte, au sein des documents de planification et d’urbanisme, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale ;  l’article 19 prévoyant la remise au Parlement d’un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;  l’article 24 permettant à l’Autorité de sûreté nucléaire d’employer certains fonctionnaires et de recruter des agents contractuels de droit public et de droit privé ; l’article 25 modifiant les règles de parité applicables à la composition du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ;  l’article 26 aggravant le quantum des peines réprimant certaines atteintes aux règles relatives à la protection des installations nucléaires contre les intrusions ; l’article 27 prévoyant que le rapport annuel établi par l’Autorité de sûreté nucléaire comporte un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions de cette autorité ; l’article 29 prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires qui sont perçues par les collectivités territoriales.

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d’office comme contraire à la séparation des pouvoirs l’article 17 de la loi déférée qui subordonnait le dépôt d’un projet de loi à l’établissement de certains documents par le gouvernement.